Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
BULLERIE
SARL – Société à responsabilité limitée
au capital social de 10 000 €
Siège social :
6 Rue Hélène Vagliano
06400 Cannes
France
SIREN : 101 932 671
SIRET : 101 932 671 00023
RCS Cannes : 101 932 671
TVA intracommunautaire : FR93 101 932 671
Code APE : 5630Z – Débits de boissons
E-mail : allo@bulleriecannes.com
Téléphone : +33 6 38 58 38 04
BULLERIE exerce notamment une activité de débit de boissons, bar, caviste et de vente au détail et à emporter de vins, champagnes, bières et produits associés.
L’autorité compétente pour les déclarations relatives aux licences de débits de boissons à Cannes est :
Mairie de Cannes – Service Débits de boissons
Hôtel de Ville
1 place Bernard Cornut-Gentille
06400 Cannes
France
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site bullerie.com entre BULLERIE et toute personne physique agissant en qualité de consommateur à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes CGV sont mises à la disposition du consommateur avant la conclusion de la commande.
Le fait de passer une commande sur bullerie.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits correspondantes.
BULLERIE apporte le plus grand soin aux descriptions, photographies, informations relatives aux producteurs, cuvées, contenances, dosages, cépages et millésimes publiés sur le site.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences de présentation, d’étiquette ou de conditionnement peuvent exister lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un millésime, une contenance, une cuvée ou un producteur constitue une caractéristique du produit commandé, BULLERIE ne procède pas à une substitution par un autre produit sans l’accord préalable du client.
4. VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ET PROTECTION DES MINEURS
La vente de boissons alcooliques à des personnes âgées de moins de 18 ans est interdite.
En commandant des boissons alcooliques sur bullerie.com, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans.
BULLERIE ou le transporteur chargé de la livraison peut demander au destinataire de justifier de sa majorité avant la remise de boissons alcooliques.
En l’absence de preuve de majorité lorsque celle-ci est demandée, la remise des produits alcoolisés peut être refusée.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Les boissons alcooliques vendues à distance sont soumises à la réglementation applicable aux droits d’accises. La mention « produit soumis à un droit d’accises » figure, lorsque la réglementation l’exige, sur les documents de commande ou de facturation concernés.
5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, BULLERIE informe le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors, selon les circonstances, obtenir le remboursement du produit indisponible ou accepter une solution alternative expressément proposée par BULLERIE.
Aucun produit de substitution n’est envoyé sans l’accord du client.
6. PRIX
Les prix affichés sur bullerie.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits sauf mention expresse contraire.
Le montant des frais de livraison ainsi que le montant total de la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
BULLERIE peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché et accepté par le client au moment de sa validation.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur technique ou matérielle, BULLERIE en informe le client avant l’exécution de la commande afin qu’une solution conforme à la réglementation puisse être trouvée.
7. PASSATION DE LA COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison, ses coordonnées et son adresse de livraison, et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation de la commande et du paiement, un accusé de réception ou une confirmation de commande est transmis au client par voie électronique.
Cette confirmation reprend les informations essentielles relatives à la commande.
8. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur bullerie.com au moment de la commande.
Le montant total dû est clairement indiqué avant la validation définitive du paiement.
Les paiements sont traités au moyen des prestataires de paiement proposés par BULLERIE et sa plateforme e-commerce.
BULLERIE se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande en cas de refus de paiement, de paiement incomplet ou lorsqu’il existe des éléments objectifs permettant de suspecter une utilisation frauduleuse du moyen de paiement.
9. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat conclu électroniquement, BULLERIE conserve les éléments du contrat pendant la durée légale applicable.
Le client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant BULLERIE à l’adresse :
10. LIVRAISON
BULLERIE livre exclusivement aux adresses situées en France pour lesquelles une option de livraison est proposée lors du passage de la commande.
Les modes de livraison disponibles, leurs frais ainsi que le délai ou la date estimée de livraison sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
BULLERIE livre les produits à la date ou dans le délai annoncé au client.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai spécifique, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison communiquées lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
BULLERIE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix.
Toutefois, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par BULLERIE, en prend possession.
12. ANNULATION AVANT EXPÉDITION
BULLERIE permet au client de demander l’annulation d’une commande tant que les articles concernés n’ont pas été préparés ou exécutés comme expédiés dans le système de traitement de la commande.
Cette possibilité constitue une facilité commerciale et ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé :
par la fonctionnalité électronique de rétractation accessible sur bullerie.com et/ou depuis le compte client ;
ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter, adressée à :
BULLERIE
6 Rue Hélène Vagliano
06400 Cannes
France
E-mail : allo@bulleriecannes.com
Lorsque la rétractation est exercée au moyen de la fonctionnalité électronique prévue sur bullerie.com, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable.
14. RETOUR DES PRODUITS
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer les produits concernés.
Les produits doivent être retournés à :
BULLERIE
6 Rue Hélène Vagliano
06400 Cannes
France
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, endommagé, non conforme ou d’erreur imputable à BULLERIE.
Les produits doivent être emballés de manière adaptée afin d’éviter tout dommage pendant le transport de retour.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation d’un produit résultant de manipulations dépassant celles qui sont nécessaires pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son bon état.
Dans le cas d’une bouteille de vin ou de champagne, l’ouverture ou la consommation de tout ou partie du contenu peut constituer une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire à son examen et peut, selon les circonstances, entraîner une dépréciation pouvant être déduite du remboursement.
Cette règle ne limite pas les droits du consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme.
15. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, BULLERIE rembourse les sommes versées par le consommateur, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle BULLERIE est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, BULLERIE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès avec le consommateur.
Aucun frais n’est facturé au consommateur au titre du remboursement.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par BULLERIE ne sont pas remboursés.
16. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations dans lesquelles la loi prévoit expressément une exception.
Ces exceptions sont notamment applicables, lorsque les conditions légales sont remplies, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi qu’aux autres catégories prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Une bouteille de vin ou de champagne standard n’est pas automatiquement exclue du droit de rétractation au seul motif qu’elle contient une boisson alcoolisée.
17. GARANTIES LÉGALES
Professionnel répondant des garanties légales :
BULLERIE
6 Rue Hélène Vagliano
06400 Cannes
France
Téléphone : +33 6 38 58 38 04
E-mail : allo@bulleriecannes.com
ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pendant cette période, pour un bien neuf, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité mais n’a pas à prouver la date exacte à laquelle ce défaut est apparu.
Lorsqu’un produit n’est pas conforme, le consommateur peut demander sa mise en conformité.
Selon les circonstances prévues par la loi, celle-ci prend la forme d’une réparation ou d’un remplacement, sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur pour lui.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable et au plus tard trente jours après la demande du consommateur.
Lorsqu’un bien fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée restante de la garantie est prolongée de six mois.
Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement dans les conditions autorisées par la loi, le produit de remplacement bénéficie d’une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans à compter de son remplacement.
Le consommateur peut, dans les cas prévus par le Code de la consommation, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, intervient au-delà du délai prévu, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Lorsque le défaut de conformité présente une gravité suffisante, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée immédiatement dans les conditions prévues par la loi.
La résolution du contrat n’est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé aux fins de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la remise du bien conforme au consommateur.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le consommateur peut conserver le produit et obtenir une réduction du prix ou restituer le produit et obtenir le remboursement du prix dans les conditions prévues par la loi.
18. PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
En cas de réception d’un produit endommagé, cassé, défectueux, manquant ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter BULLERIE dans les meilleurs délais :
allo@bulleriecannes.com
+33 6 38 58 38 04
Le client est invité à indiquer son numéro de commande et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies du colis et des produits concernés.
Cette procédure facilite le traitement de la demande mais ne limite en aucune manière les droits légaux du consommateur.
Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un produit défectueux, endommagé ou non conforme imputable à BULLERIE, les frais de retour sont pris en charge par BULLERIE conformément aux règles applicables.
19. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, demande ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter :
BULLERIE
6 Rue Hélène Vagliano
06400 Cannes
France
E-mail : allo@bulleriecannes.com
Téléphone : +33 6 38 58 38 04
BULLERIE s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à BULLERIE afin de tenter de résoudre le différend directement.
Si aucune solution amiable satisfaisante n’est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par BULLERIE.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER AVANT LA MISE EN LIGNE – NOM DU MÉDIATEUR AVEC LEQUEL BULLERIE A CONCLU UNE CONVENTION]
Adresse :
[À COMPLÉTER]
Site internet :
[À COMPLÉTER]
La demande de médiation doit respecter les conditions prévues par le Code de la consommation. Elle doit notamment être précédée d’une réclamation écrite auprès de BULLERIE et être adressée au médiateur dans le délai légal applicable.
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
21. DONNÉES PERSONNELLES
BULLERIE traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, de la relation client et au respect de ses obligations légales.
Les modalités de traitement des données personnelles, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits dont disposent les personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur bullerie.com.
22. RESPONSABILITÉ
BULLERIE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus sur bullerie.com conformément aux dispositions légales applicables.
BULLERIE ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des conditions normales de conservation après livraison ou d’un fait imputable au consommateur, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit impératif reconnu au consommateur par la loi.
23. FORCE MAJEURE
BULLERIE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
Les droits impératifs reconnus au consommateur demeurent applicables.
24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les contrats conclus sur bullerie.com sont soumis au droit français.
En cas de différend, le client et BULLERIE rechercheront en priorité une solution amiable.
Le consommateur bénéficie également du droit de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions indiquées ci-dessus.
À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet de priver un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives de protection qui lui seraient applicables en vertu du droit de l’Union européenne, le cas échéant.
25. LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français.
Lorsqu’une traduction est mise à disposition à titre informatif, la version française constitue la version de référence, sous réserve des règles impératives applicables.
26. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BULLERIE peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Une modification postérieure à la commande n’affecte pas les conditions contractuelles acceptées par le client lors de cette commande.
27. VERSION APPLICABLE
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles mises à la disposition du client et acceptées au moment de la passation de la commande.
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.